Conditions du programme d'affiliation

Les conditions générales d'affiliation ci-dessous constituent un contrat d'union légal entre le membre du programme d'affiliation (l'affilié) et le site Excel-Pratique.com (géré par Mathier Solutions, 1981 Vex, Suisse). Il est par conséquent recommandé aux affiliés de lire attentivement l'ensemble de ces conditions avant de s'engager à les respecter.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 A côté des nombreux services gratuits de ce site, Excel-Pratique.com propose différents logiciels payants (ci-après désigné : produits). Le programme d'affiliation permet à l'affilié d'intégrer des liens d'affiliation sur son site et de percevoir une commission sur chaque vente réalisée grâce à ses liens, en se conformant aux règles établies dans ce contrat.

2. CONDITIONS D'ADHÉSION

2.1 L'affilié certifie être majeur dans son pays de résidence (au minimum 18 ans).
2.2 L'affilié certifie avoir fourni des informations exactes et s'engage à les maintenir à jour.
2.3 L'affilié certifie qu'il ne possède pas déjà un autre compte affilié et qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une résiliation pour ce même programme d'affiliation.
2.4 L'affilié certifie avoir légalement le droit de facturer les commissions perçues.

3. CALCUL DES COMMISSIONS

3.1 Le taux de commission pour l'affilié est fixé à 30% du montant HT payé par le client.
3.2 Les commissions sont comptabilisées sur tous les achats des produits concernés effectués par les visiteurs ayant cliqué sur un lien d'affiliation et jusqu'à 45 jours après clic sur le lien d'affiliation.
3.3 Pour effectuer ce suivi, Excel-Pratique.com crée un cookie d'une durée de 45 jours lorsqu'un visiteur clique sur un lien d'affiliation (s'il existait déjà un cookie pour ce même programme d'affiliation, celui-ci est remplacé par le nouveau cookie).
3.4 Le cookie de suivi doit impérativement être présent au moment de la vente pour que l'affilié puisse toucher sa commission.

4. PAIEMENT DES COMMISSIONS ET DÉLAIS

4.1 Les commissions de l'affilié sont affichées immédiatement dans son espace affilié sur Excel-Pratique.com. Ces commissions sont toutefois bloquées pendant 30 jours pour faire face à d'éventuels défauts de paiement (rejets de carte bancaire, demandes de remboursement, etc) et pour vérifier que les commissions n'aient pas été obtenues de manière frauduleuse ou contraire aux présentes conditions (une vente annulée ne donne droit à aucune commission).
4.2 Passé ce délai de 30 jours, les commissions sont libérées et disponibles pour l'affilié.
4.3 L'affilié doit posséder un compte Paypal pour être admissible au programme d'affiliation. Tout versement sera effectué via Paypal (aucun autre mode de paiement n'est envisageable).
4.4 Le seuil de paiement est fixé à 75 €.
4.5 Une fois le seuil de paiement atteint, l'affilié peut demander le versement de ses commissions disponibles depuis son espace affilié sur Excel-Pratique.com. Le montant sera généralement versé sur le compte Paypal de l'affilié dans les 3 jours (ouvrables). Excel-Pratique.com se réserve toutefois le droit de rallonger ce délai jusqu'à 30 jours dans certains situations, sans avoir à se justifier.
4.6 L'affilie autorise Excel-Pratique.com à générer une facture en son nom pour le versement des commissions. Si la facture générée par Excel-Pratique.com n'est pas utilisable par l'affilié, celui-ci est tenu de générer lui-même une nouvelle facture et de l'envoyer par email à Excel-Pratique.com conformément aux indications affichées dans l'espace affilié. Sauf envoi d'une nouvelle facture par l'affilié, la facture générée par Excel-Pratique.com est réputée validée par l'affilié.
4.7 Les versements sont effectués en euros (€).

5. PRODUITS ET PRIX

5.1 Excel-Pratique.com peut à tout moment et sans préavis modifier les tarifs de ses produits. Le taux de commission (3.1) reste applicable.
5.2 Les principaux produits payants du site Excel-Pratique.com sont inclus dans ce programme d'affiliation. La liste de tous les produits donnant droit à des commissions est disponible dans l'espace affilié. Si un produit n'est pas présent dans cette liste, celui-ci ne donnera droit à aucun reversement.

6. CONSIGNES À L'AFFILIÉ

6.1 Les liens d'affiliation doivent être conformes aux consignes indiquées sur l'espace affilié.
6.2 L'affilié est autorisé à placer des liens d'affiliation sur ses propres sites Internet à condition que ceux-ci ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, illégaux ou à caractère sexuel. Excel-Pratique.com de réserve le droit de refuser certains sites Internet et/ou de demander le retrait de liens d'affiliations sans avoir à se justifier.
6.3 L'affilié est autorisé à faire la promotion des produits d'Excel-Pratique.com en utilisant d'autres méthodes que celle de l'utilisation de liens d'affiliation sur son ou ses sites Internet, à condition d'en avoir fait la demande au préalable à Excel-Pratique.com et que celle-ci ait été acceptée.
6.4 Il est interdit à l'affilié d'utiliser des méthodes de promotion pouvant nuire à l'image d'Excel-Pratique.com.
6.5 TOUTE FORME DE SPAM EST STRICTEMENT INTERDITE.
6.6 Le recours à toute forme de tromperie ou de manipulation pour amener les visiteurs à cliquer sur un lien d'affiliation est interdit.
6.7 L'auto-affiliation (achat d'un produit en utilisant son propre lien d'affiliation) sous toutes ses formes est strictement interdite. Dans le cas où l'affilié achète un produit en auto-affiliation de manière accidentelle (oubli de la présence du cookie par exemple), celui-ci peut contacter Excel-Pratique.com pour demander l'annulation de la commission de l'achat concerné (une demande d'annulation rapide n'engendrera aucune autre conséquence pour l'affilié).

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Le présent contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée dès que l'affilié valide son inscription au présent programme d'affiliation.
7.2 Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, en informant par courrier électronique l'autre partie de son intention de résiliation.
7.3 Les commissions sont dues jusqu'à la date de la demande de résiliation.
7.4 En cas de demande de résiliation par l'affilié, celui-ci est conscient que si son solde de gains est inférieur au seuil de paiement (4.4), il ne pourra prétendre à aucun versement.
7.5 En cas d'inactivité totale de l'affilié pendant une année (soit aucun clic sur un lien d'affiliation les 360 derniers jours), Excel-Pratique.com est autorisé à résiliser ce contrat sans en avertir l'affilié et à supprimer son compte.
7.6 En cas de non respect des présentes conditions du programme d'affiliation, Excel-Pratique.com est autorisé, au cas par cas et à son seul jugement, à résilier ce contrat sans délai, à invalider toutes les commissions (ou en partie) de l'affilié, à exiger le remboursement des commissions obtenues de manière frauduleuse déjà payées et à engager des poursuites si cela s'avère nécessaire.

8. PRESCRIPTION

8.1 Toute commission n'ayant pas fait l'objet d'une demande de reversement de la part de l'affilié après 720 jours (soit environ 2 ans) est définitivement perdue pour l'affilié.

9. RESPONSABILITÉS

9.1 Excel-Pratique.com décline toute responsabilité à propos d'éventuels litiges que pourrait engendrer des actions illicites réalisées par l'affilié pour promouvoir les produits d'Excel-Pratique.com, telles que le spamming et l'utilisation de marques déposées ou d'éléments faisant l'objet d'un copyright. Excel-Pratique.com se réserve le droit en cas de litige de divulguer entièrement à la partie plaignante les informations personnelles de l'affilié concerné, sans préavis.
9.2 L'affilié est tenu de défendre et de dédommager Excel-Pratique.com pour tout action menée à l'encontre d'Excel-Pratique.com dont il est responsable.
9.3 L'affilié est tenu de conserver en lieu sûr ses données de connexion à son espace affilié sur Excel-Pratique.com. Excel-Pratique.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées au piratage du compte de l'affilié ou de tout autre accès non autorisé.
9.4 L'affilié est seul responsable de la déclaration de ses revenus auprès des services compétents.
9.5 En cas d'interruption de services (due par exemple à une panne de serveurs, un acte de piratage, etc), l'affilié ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement.
9.6 Excel-Pratique.com décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données.

10. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1 Excel-Pratique.com peut en tout temps et de plein droit modifier les présentes conditions générales. L'affilié est tenu de les consulter régulièrement et dispose d'un délai de 30 jours pour résilier ce contrat en cas de modification (aux précédentes conditions).

11. DROIT APPLICABLE ET FOR

11.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse.
11.2 For juridique exclusif : Sion (Suisse).