Conditions d'utilisation (Compta-Pratique)

CONTRAT DE LICENCE POUR LE LOGICIEL COMPTA-PRATIQUE

AVIS A L'UTILISATEUR : Vous ne devez pas distribuer ou reproduire le Logiciel dans son intégralité ou en partie sans l'accord de son auteur (sauf indications contraires prévue dans le présent contrat). Vous ne devez combiner le Logiciel avec, ni l'incorporer dans tout autre application (sauf indications contraires prévue dans le présent contrat). Vous ne devez pas transférer, vendre ou louer le Logiciel ou toute copie de celui-ci. Vous pouvez utiliser le Logiciel sous le présent contrat de licence.

L'auteur vous accorde une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel, pourvu que vous acceptiez les termes et conditions suivants :

1. DEFINITIONS :

A. "Logiciel" : désigne toute partie de l'application Compta-Pratique
B. "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Logiciel

2. VERSION D'ESSAI :

A. L'Utilisateur est autorisé à utiliser gratuitement le Logiciel en version d'essai (limitée à 20 écritures).
B. L'Utilisateur est tenu de tester la version d'essai avant tout achat, notamment pour s'assurer de la compatibilité du Logiciel avec son système et ses configurations.

3. VERSION COMPLETE :

A. L'achat d'une clé d'activation octroie le droit d'utiliser le Logiciel Compta-Pratique avec une limite de 65'000 écritures et pour une année comptable.
B. La clé d'activation est à usage unique. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier que la version du Logiciel qu'il souhaite activer corresponde bien à ses besoins (en particulier les dates de début et de fin d'année comptable qui ne sont pas modifiables).
C. L'accès au code VBA du Logiciel est interdit. L'achat d'une clé d'activation ne donne pas droit d'accès au code source.

4. RESTRICTIONS D'UTILISATION

A. L'Utilisateur ne peut en aucun cas vendre ou louer le Logiciel avec ou sans modifications.
B. L'Utilisateur n'est pas autorisé à distribuer ou publier le code VBA du Logiciel, le Logiciel ou toute partie de celui-ci, avec ou sans modifications (y compris sur les forums).

5. RESPONSABILITES :

A. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de tester le Logiciel avant tout achat. L'Utilisateur est conscient qu'il ne peut en aucun cas demander le remboursement d'une clé d'activation.
B. Afin de laisser plus de libertés de personnalisation à l'Utilisateur, les feuilles n'ont pas été verrouillées. L'Utilisateur est seul responsable de ses manipulations et de leurs conséquences.
C. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'effectuer régulièrement des copies de sauvegarde du Logiciel et de les conserver en lieu sûr. Le Logiciel n'est pas remplacé en cas de perte ou de problème.
D. L'auteur du Logiciel ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits ou de données résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Logiciel, même si l'auteur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6. DROITS DES CONSOMMATEURS :

A. Nonobstant les dispositions du présent contrat, rien dans ce contrat ne vise à limiter ou à exclure les droits des consommateurs que l'Utilisateur pourrait avoir en vertu de la législation obligatoire de son pays de résidence. En cas de conflit entre les termes du présent contrat et les droits des consommateurs prévus par la loi dans le pays de résidence de l'Utilisateur, les droits légaux de ce dernier prévaudront.

7. DROIT DE RÉVOCATION ET DE MODIFICATION :

A. L'auteur se réserve le droit de révoquer ou de modifier les termes de ce contrat en cas de violation des conditions de licence par l'Utilisateur, ou pour répondre à des changements légaux ou techniques.

8. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE :

A. Ce contrat est régi par les lois du pays de résidence de l'auteur, la Suisse, à l'exception des conflits de lois. Tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Sion, Suisse. Toutefois, cela ne prive pas l'Utilisateur de la protection offerte par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel il réside habituellement.

Ce contrat devient effectif dès la première utilisation du Logiciel.

Le non-respect du présent contrat peut entrainer des poursuites.

Sébastien Mathier © 2011-2024 - Tous droits réservés